CONDITIONS GÉNÉRALES :
ÉVALUATION DE DÉPART
Afin que le futur élève soit assuré du bon déroulement de sa formation, l’établissement d’enseignement de la conduite et de la Sécurité Routière s’engage à effectuer une séance d’évaluation initiale de l’élève avant l’entrée en formation initiale ou complémentaire en cas d’échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire, préalablement à la souscription du contrat. La partie pratique comprend un volume minimum de vingt heures de formation dont au moins quinze sur les voies ouvertes à la circulation. Un minimum de 13 heures est requis pour l’élève suivant une formation limitée à la conduite des véhicules équipés d’une boîte automatique. Cette évaluation donne lieu à l’établissement d’un calendrier de formation qui pourra être modifié en fonction de l’élève au cours de l’apprentissage.

DURÉE DU CONTRAT
La durée maximale du contrat a pour objectif d’augmenter la motivation des parties afin d’achever la formation avant la date prévue.

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
L’élève mandate l’établissement pour effectuer les démarches administratives nécessaires en son nom et pour son compte ainsi que pour recevoir communication, par l’autorité administrative et ses partenaires agréés, des informations le concernant. La durée du mandat est équivalente à celle figurant au recto du document précisant la durée du contrat.
L’élève atteste sur l’honneur lors de la demande de permis de conduire qu’il n’est sous le coup d’aucune restriction du droit de conduire ou d’aucune interdiction de se présenter à nouveau à l’examen. L’établissement s’engage à instruire le dossier complet dans les meilleurs délais.

TARIFS
Les tarifs détaillés des prestations sont mentionnés au recto. En cas de formule/forfait, celui-ci n’est pas révisable en cours de formation, sauf suspension ou résiliation. Toutes les prestations supplémentaires en dehors du contrat seront dues au tarif en vigueur à la date de leur achat/réalisation.

SÉANCES OU LEÇONS ANNULÉES
Se référer au règlement intérieur de l’établissement tel que joint à ce contrat.

RÉSILIATION DU CONTRAT
Le contrat peut être rompu à tout moment par l’élève ou par l’établissement sous réserve de notification par lettre recommandée avec A.R. Le contrat peut être résilié par l’établissement par lettre recommandée avec A.R. en cas de comportement de l’élève contraire au règlement intérieur, tel que joint à ce contrat. Toute résiliation par l’une ou l’autre des parties entraînera le règlement des sommes restant dues par l’élève pour les leçons déjà consommées. En cas de formule/forfait, l’établissement remboursera à l’élève les sommes correspondant aux prestations non consommées sur la base du tarif unitaire.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
L’élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à raison du présent contrat.

OBLIGATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT :
LIVRET D’APPRENTISSAGE
L’élève doit être détenteur d’un livret d’apprentissage établi dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. L’établissement fournit à cet effet un livret d’apprentissage. Il permet à l’élève de connaître le programme de sa formation et de suivre sa progression. L’établissement établit au nom de l’élève une fiche de suivi de formation. Cette fiche sera conservée pendant trois ans dans les archives de l’établissement. Lorsque l’élève change d’établissement pendant la formation, une copie de la fiche est transmise à l’établissement dans lequel l’élève poursuit sa formation.

QUALITÉ DE LA FORMATION
Programme : L’établissement s’engage à délivrer à l’élève une formation conforme au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne défini par l’autorité administrative qui en contrôle l’application. Les compétences à acquérir au cours de sa formation sont énumérées dans le livret d’apprentissage qui lui a été transmis.
Elles sont les suivantes :
– Compétence 1 : Maîtriser le maniement du véhicule dans un trafic faible ou nul.
– Compétence 2 : Appréhender la route et circuler dans des conditions normales.
– Compétence 3 : Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers.
– Compétence 4 : Pratiquer une conduite autonome, sûre et économique.
Moyens : L’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques, les cours pratiques et les examens blancs seront conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée.
Déroulement : Dans le cadre du présent contrat, l’établissement fournit à l’élève une formation tant théorique que pratique. Le nombre d’heures minimum que l’établissement, suite à l’évaluation initiale, estime nécessaire à une bonne formation est communiqué à l’élève.
Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec l’élève et lui est communiqué. L’établissement tient l’élève informé de la progression de sa formation. 1 heure de leçon de conduite se décompose généralement comme suit :
– 5 minutes – > définition des compétences en se référant au livret d’apprentissage,
– 45 à 50 minutes – > conduite effective pour travailler les compétences définies et évaluer les apprentissages.
– 5 à 10 minutes – > bilan et commentaires pédagogiques incluant les annotations sur le livret d’apprentissage.
Á l’issue de la formation pratique, ou à tout moment à la demande de l’élève, l’enseignant effectue un bilan des compétences acquises par l’élève et délivre une attestation de fin de formation initiale si l’élève a satisfait à ce bilan. Dans le cas contraire, un autre bilan sera réalisé ultérieurement. Le fait de ne pas obtenir cette attestation ne fait pas obstacle au passage de l’épreuve pratique du permis de conduire.

PRÉSENTATION AUX EXAMENS
Les modalités de l’épreuve théorique relèvent exclusivement des partenaires agréés par l’autorité administrative. L’établissement s’engage à présenter l’élève à l’épreuve pratique du permis de conduire en lui fournissant les moyens nécessaires, sous réserve qu’il ait atteint le niveau requis et dans la limite des places d’examen attribuées par l’administration, à l’établissement. En cas de non-respect par l’élève des prescriptions pédagogiques de l’établissement ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation à l’épreuve pratique du permis de
conduire. Le responsable de l’établissement en informera l’élève par écrit et de façon motivée. L’élève pourra contester cette décision par écrit et de manière motivée. Après entretien avec le gérant de l’établissement, l’élève pourra à son libre choix se présenter à l’examen pratique. En cas d’échec à l’examen pratique et après accord sur les besoins de formation supplémentaire, l’établissement s’engage à représenter l’élève dans les
meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration. Les frais afférents aux présentations supplémentaires seront à la charge de l’élève et seront facturés au tarif en vigueur à la date de ces nouvelles présentations.

OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE
RÉGLEMENT DES SOMMES DUES
L’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à leur échéance emportera automatiquement intérêts moratoires au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal et, à défaut de règlement dans un délai de 1 mois suivant sa mise en demeure de ce faire restée sans effet, permettra à l’établissement de rompre le présent contrat, sans préjudice de toutes procédures judiciaires permettant le recouvrement des sommes en question. Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l’examen pratique.e